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Redressement judiciaire

Présentation

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte, lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, c'est à dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Son but est de "permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif" (article L.631-1 du code de commerce).

Le principe est qu'au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées. Les nouvelles dettes doivent être payées normalement, celles antérieures au jugement d'ouverture seront payées dans le cadre d'un plan de redressement, qui s'étalera sur plusieurs années pour donner un nouveau souffle à l'entreprise.

Pour en savoir plus sur la notion de cessation des paiements, cliquer ici. Voir également quelles sont les personnes éligibles à l'ouverture d'une procédure collective, ainsi que la compétence du tribunal.

Saisine du tribunal

La procédure de redressement judiciaire peut être demandée :

par le dirigeant de l'entreprise lui même, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements : c'est la déclaration de cessation des paiements
par assignation d'un créancier
par saisine d'office du Président du tribunal
par requête du procureur de la République

Le tribunal statue alors sur la demande d'ouverture.

Cliquer ici pour toutes les informations relatives à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Cours de la procédure

Suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, 2 phases vont se succéder. Tout d'abord la période d'observation au cours de laquelle un point sera fait sur la situation de l'entreprise, et sur les possibilités de redressement. Ensuite, le tribunal devra choisir entre l'adoption d'un plan de redressement si la situation le permet, ou l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire s'il apparait que la situation s'est dégradée.

Nomination d'organes

Différents intervenants sont nommés pour contribuer au bon déroulement de la procédure :

juge-commissaire : juge chargé du suivi de la procédure, il fixe la rémunération du dirigeant
mandataire judiciaire : professionnel ayant pour mission de défendre les intérêts des créanciers
administrateur judiciaire : professionnel pouvant avoir pour mission d'assister l'entreprise, ou d'en assurer la pleine gestion (facultatif, il intervient dans les faits dans les affaires complexes)
représentant(s) du personnel : mission de garantir la consultation des salariés sur le déroulement de la procédure, et de les représenter (délégué(s) du personnel et réprésentant du comité d'entreprise le cas échéant)
contrôleur(s) : créanciers (5 max.) ayant pour mission d'assister le mandataire judiciaire, et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise
expert(s) : mission fixée par le tribunal le cas échéant (facultatif, sauf en cas d'administration par un administrateur seul d'une entreprise de + de 20 salariés et ayant un CA HT supérieur à 3M €)
technicien(s) : mission fixée par le juge-commissaire le cas échéant (facultatif)
commissaire à l'exécution du plan : intervient une fois le plan de redressement adopté pour veiller à son bon déroulement (il s'agit souvent en pratique de l'administrateur ou du mandataire judiciaire)

Vie de l'entreprise

A venir ...

Exercice d'une nouvelle activité par le débiteur

Tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan, il est interdit au débiteur personne physique de démarrer une nouvelle activité commerciale ou artisanale, activités susceptibles d'être soumises à une procédure collective.

En revanche, sauf cas d'interdiction de gérer, il est possible au dirigeant d'une société en redressement judiciaire d'immatriculer une nouvelle société.

Rien n'interdit au débiteur personne physique, ni au dirigeant d'une société en procédure de trouver un emploi salarié pendant le déroulement de la procédure.

En savoir plus ...

Organes de la procédure

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