Les documents à joindre au dossier :
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
RSM
Registre des sûretés mobilières
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SERVICES ANNEXES
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